Commune v. State and Others: Withdrawal of Claim and Dismissal of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commune initiated proceedings against the State, a rail network company, and an economic interest group, seeking damages of €300,000 plus interest and associated legal costs, but subsequently filed a simple and outright withdrawal of its claim. The Administrative Tribunal accepted the withdrawal as per procedural rules, ordered that the withdrawal be officially recorded, and consequently rejected the remaining conclusions of all parties, including the requests for legal costs made by the opposing defendants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Commune v. State and Others: Withdrawal of Claim and Dismissal of Costs: The Administrative Tribunal accepted the withdrawal as per procedural rules, ordered that the withdrawal be officially recorded, and consequently rejected the remaining conclusions of all parties, including the requests for legal costs made by the opposing defendants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the action by the municipality of Xambes.
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal by order.
This article rejects the remainder of the parties' claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2021, la commune de Xambes, représentée par le cabinet d'avocats Drouineau et associés, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros augmentée des intérêts et de leur capitalisation à chaque échéance annuelle à compter du 17 mars 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 450,16 € augmentée des intérêts et de leur capitalisation sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, la SA SNCF Réseau, représentée par Adden Avocats, conclut au rejet de la requête de la commune de Xambes et à sa condamnation à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2022, le Groupement d'intérêt économique (GIE) Cosea, représenté par la SELARL Lexavoue Poitiers, conclut au rejet de la requête de la commune de Xambes et à sa condamnation à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, conclut au rejet de la requête de la commune de Xambes.
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, la commune de Xambes déclare se désister purement et simplement de sa requête et au rejet des conclusions des parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2.Le désistement de la commune de Xambes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Xambes une somme au titre des frais exposés par la société SNCF Réseau et le GIE Cosea non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Xambes.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Xambes, au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, à la SNCF réseau, à la société Lisea et au Groupement d'intérêt économique Cosea.
Une copie sera adressée à la Préfète de la Charente.
Fait à Poitiers, le 5 septembre 2023.
Le président,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La Greffière,
N. COLLET
N°2101593