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2101589 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Annulment Action Against Labor Inspector's Decision

Numéro de cause 2101589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of a labor inspector's decision from November 2020 rejecting its request for authorization to terminate an employee, along with the implicit rejection of its administrative appeal, and requested costs. However, the company subsequently filed a statement withdrawing its entire request. The court, applying administrative justice procedural rules allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, officially noted the company's unqualified withdrawal of its application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Annulment Action Against Labor Inspector's Decision: However, the company subsequently filed a statement withdrawing its entire request. The court, applying administrative justice procedural rules allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, officially noted the company's unqualified withdrawal of its application.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action licenciement ou résiliation de contrat annulation de la décision administrative litiges du travail règles procédurales

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for giving official notice of the withdrawal of the request.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.
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2106791
Company Withdrawal in Labor Inspector Decision Annulment Case
2108210
Company Withdrawal of Annulment Claim Against Labor Inspector's Decision
2505573
Company Withdrawal of Application to Annul Labor Inspector's Decision on Dismissal
2200141
Company Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Refusal to Authorize Termination
2206697
Withdrawal of Petition for Annulment of Labor Inspector's Dismissal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for giving official notice of the withdrawal of the request.

Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021, la société Challancin Prévention et Sécurité, représentée par Me Raymondjean, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail du département du Calvados a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de Mme B, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2024, la société Challancin Prévention et Sécurité déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la société Challancin Prévention et Sécurité est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Challancin Prévention et Sécurité.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Challancin Prévention et Sécurité, à Mme A B et au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Fait à Caen, le 9 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis