Performance Appraisal Review Dismissed for Inadmissible Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review for the revision of her 2021 professional performance appraisal issued by the public finance directorate, but the court dismissed the case as manifestly inadmissible because the request did not contain any specific conclusion seeking the annulment of an administrative decision or the monetary condemnation of a public entity, which are the recognized grounds for the administrative judge's jurisdiction, and the litigant explicitly opposed the suggested requalification of her claims into an annulment action, thereby preventing the judge from substituting their judgment for the administration's discretionary power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du code de justice administrative; Performance Appraisal Review Dismissed for Inadmissible Grounds: D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the dispositive act where the court orders the rejection of the application.
Cited as the legal basis authorizing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited in conjunction with the grounds for rejecting the application as manifestly inadmissible due to insufficient pleading of conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 1er décembre 2022, Mme B A sollicite auprès du tribunal la révision de son compte-rendu annuel d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2021 par la direction générale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité partielle de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.
Il soutient que :
- les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A sont irrecevables, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration ou de lui adresser des injonctions en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et L. 911-2 qui ne sont pas applicables en l'espèce ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 25 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.
4. En se bornant à introduire une requête " en révision de notation " auprès du tribunal, Mme A ne soumet au juge aucune conclusion à fin d'annulation ou de condamnation d'une personne publique identifiée au paiement d'une somme d'argent. Au demeurant, alors que le ministre en défense proposait une requalification des conclusions formulées par Mme A en conclusions à fin d'annulation, il ressort des pièces du dossier que cette dernière s'y est explicitement opposée, en indiquant que l'objet de sa demande devant le juge est une " requalification [du] pouvoir discrétionnaire " de l'administration. Par suite et, dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A comme étant manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 juin 2024.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2101588ZR