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2101588 Généré par l'IA

Taxpayer's Unilateral Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2101588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking reimbursement of withholding taxes withheld for the years 2011 and 2012, along with interest and legal costs, against the director of taxes for non-residents. However, before the court could rule on the merits, the taxpayer formally and unconditionally withdrew their request. Consequently, the Tribunal Administratif de Montreuil, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, decided to acknowledge the taxpayer's unilateral withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 761-1 du Code de Justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Unilateral Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: However, before the court could rule on the merits, the taxpayer formally and unconditionally withdrew their request. Consequently, the Tribunal Administratif de Montreuil, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, decided to acknowledge the taxpayer's unilateral withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais déclaration fiscale tardive procès fiscal assistance administrative fiscale bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du Code de Justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L 761-1 du Code de Justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the applicant in the dispositive.
Généré par l'IA
1806935
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Request
2117023
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
1808103
Claimant's Unqualified Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2102578
Claimant's Unconditional Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2209739
Claimant Withdraws Withholding Tax Refund Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the applicant in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2021, A-SPARKASSEN-FONDS, représenté par DEKA INVESTMENT GMBH, demande au Tribunal :

1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour la demande d'un montant de 8 708,77 € au titre des années 2011 et 2012 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des Procédures Fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L 761-1 du Code de Justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2021, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête.

Dans un acte enregistré le 18 mars 2021, A-SPARKASSEN-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 18 mars 2021, A-SPARKASSEN-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de A-SPARKASSEN-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A-SPARKASSEN-FONDS et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 septembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.