Permit Annulment Moot Due to Permit Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of plaintiffs sought judicial review to annul an initial building permit, a subsequent modification permit, and the rejection of their administrative appeal concerning construction authorized in a municipality. The court issued an order noting that since the municipal mayor definitively withdrew the initial and modified building permits in August 2022, there was no longer any need to rule on the annulment requests for those permits or the related appeal rejection, and thus dismissed the main substance of the application, also rejecting the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Permit Annulment Moot Due to Permit Withdrawal: The court issued an order noting that since the municipal mayor definitively withdrew the initial and modified building permits in August 2022, there was no longer any need to rule on the annulment requests for those permits or the related appeal rejection, and thus dismissed the main substance of the application, also rejecting the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify issuing an order concluding there is no longer any need to rule on the merits of the application.
This article explicitly states that there is no need to rule on the annulment requests made by SCI Dorian.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2021, la SCI Dorian, M. F D et Mme E A, représentés par Me Ducrey-Bompard demandent au tribunal :
1°) d'ordonner une mesure de médiation ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 27 août 2019 par lequel le maire de la commune de Venterol a délivré à M. B C un permis de construire initial ;
3°) d'annuler l'arrêté en date du 3 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Venterol a délivré à M. C un permis de construire modificatif ;
4°) d'annuler la décision du 30 décembre 2020 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux ;
5°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Venterol et de M. C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, la commune de Venterol sera regardée comme concluant, à titre principal, au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, les M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. ".
2. Par un arrêté du 4 août 2022 devenu définitif, le maire de la commune de Venterol a retiré le permis de construire délivré le 27 août 2019 et le permis de construire modificatif délivré le 3 juillet 2020 à M. B C. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de ces décisions, de même, par voie de conséquences, sur celles tendant à l'annulation de la décision de rejet du recours gracieux, en date du 30 décembre 2021
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des requérants présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions en annulation présentées par la SCI Dorian.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la SCI Dorian, à M. F D, à Mme E A, à la commune de Venterol et à M. B C.
Fait à Marseille, le 27 octobre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,