Claimant Withdraws Tax Reimbursement Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the reimbursement of withheld taxes from 2012, plus interest and legal costs, but subsequently filed an instrument formally and unequivocally withdrawing the entire claim. The court, invoking the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals without prior contradictory instruction or hearing, granted the motion and formally accepted the claimant's simple and unconditional withdrawal of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Tax Reimbursement Suit: The court, invoking the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals without prior contradictory instruction or hearing, granted the motion and formally accepted the claimant's simple and unconditional withdrawal of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to rule on the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 février 2021, complétée par un mémoire enregistré le 1er juin 2021, DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de DEKA-WERTKONZEPT OFFENSIV, représenté par Me Robert, demande au tribunal :
1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 8 250,00 euros, au titre de l'année 2012 ;
2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense enregistrés le 10 février 2021 et le 8 août 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 28 septembre 2022, DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de DEKA-WERTKONZEPT OFFENSIV déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces de dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Par un acte enregistré le 28 septembre 2022, DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de DEKA-WERTKONZEPT OFFENSIV a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de DEKA-WERTKONZEPT OFFENSIV.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de DEKA-WERTKONZEPT OFFENSIV et à la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 16 décembre 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.