Withdrawal of Action Following Annulment of Municipal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision from February 2, 2021, which retroactively withdrew a tacitly granted building permit from January 24, 2021, along with the subsequent rejection of a reconsideration request, and sought costs. The municipality requested the dismissal of the claims. Subsequently, the petitioner formally withdrew their action on August 5, 2022, after the contested decisions were withdrawn by the mayor. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the court issued an order officially recording the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings and the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Following Annulment of Municipal Decision: The municipality requested the dismissal of the claims. Subsequently, the petitioner formally withdrew their action on August 5, 2022, after the contested decisions were withdrawn by the mayor. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the court issued an order officially recording the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings and the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of proceedings and action.
This article empowers the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, M. A B, représenté par Me Oster, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le maire de la commune de
Saint-Michel a procédé au retrait du permis de construire tacitement accordé le 24 janvier 2021, ainsi que la décision du 21 mai 2021 portant rejet explicite de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Michel la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2021, la commune de Saint Michel, représentée par Me Larrieu, conclut au non-lieu à statuer ainsi qu'au rejet des conclusions présentées par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par un acte enregistré le 5 aout 2022, M. B déclare se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 5 aout 2022, M. B informe le tribunal que le maire de la commune de Saint-Michel a procédé au retrait des décisions en litige et déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Michel.
Fait à Pau, le 22 août 2022.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
Le greffier,