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2101582 Généré par l'IA

Request for Annulment of Perception Title for Overpayment Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2101582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an official notice dated September 10, 2021, which informed them of the issuance of a perception title for 3,637 euros representing an overpayment due to unworked service days prior to their retirement on September 1, 2021. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the notification merely constituted a preparatory administrative measure regarding a future revenue title, which is not a decision susceptible to judicial review under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Request for Annulment of Perception Title for Overpayment Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the notification merely constituted a preparatory administrative measure regarding a future revenue title, which is not a decision susceptible to judicial review under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision annulation du contrat indu contrôle juridictionnel lettre de change à un certain délai de vue commination de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly rejected the request as manifestly inadmissible based on this article.
Généré par l'IA
2202142
Claimant Seeks Annulment of Perception Title for Overpayment Recovery, Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2201606
Annulment of Perception Notice Overpayment Recovery (Duplicate Petition)
2402428
Claim Against Overpayment Notice and Payment Order Dismissed
2101266
Perception Titles Annulment and Prescription of Post-Termination Benefit Overpayments
2406421
Claimant v. Authority: Premature Annulment of Overpayment Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly rejected the request as manifestly inadmissible based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 décembre 2021, 4 avril et 25 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'acte en date du 10 septembre 2021 par lequel la rectrice de l'académie de La Réunion l'a informé de l'émission d'un titre de perception d'un montant de 3 637 euros correspondant à un trop perçu pour absence de service fait.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2022, la rectrice de l'académie de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, a été produit par M. B et n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Par une lettre du 10 septembre 2021, la rectrice de l'académie de La Réunion a informé M. B, professeur certifié de sciences économiques et sociales alors affecté en zone de remplacement Sud au lycée général et technologique Ambroise Vollard à Saint-Pierre, qu'une retenue pour service non fait sera effective sur la paye du mois d'octobre 2021 correspondant aux jours d'absence non justifiées du 13 au 30 août 2021 et que, le trop-perçu d'un montant de 3 637 euros ne pouvant plus être prélevé sur son traitement en raison de son admission à la retraire à compter du 1er septembre 2021, un titre de perception lui faisant part des modalités de remboursement lui sera notifié par la direction régionale des finances publiques. Cette annonce constitue ainsi une simple mesure préparatoire à l'émission d'un titre de recettes, qui n'est pas susceptible de recours. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au recteur de l'académie de la Réunion.

Fait à Saint-Denis le 30 janvier 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/la greffière en chef

La greffière,

J. BELENFANT

N° 220045jb