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2101582 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. State: Withdrawal of Research Tax Credit Claim

Numéro de cause 2101582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A judicial representative acting for a simplified joint-stock company sought the reimbursement of a research tax credit amounting to €53,227 for expenses incurred in 2018, along with €3,000 in costs against the State, but subsequently filed a motion on January 31, 2023, to withdraw the entire claim. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request, issuing an order to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the initial application seeking the tax credit and associated costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. State: Withdrawal of Research Tax Credit Claim: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request, issuing an order to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the initial application seeking the tax credit and associated costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes recherche dans l'entreprise rembours restitution de l'impôt état requis frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.
Article 1er
Gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2500451
Simplified Joint-Stock Company v. State: Withdrawal of Tax Credit Claim Due to Lack of Confirmation
2300615
Simplified Joint-Stock Company Withdrawal of Research Tax Credit Claim
2127142
State Reimbursement Claim for Research Tax Credit Withdrawn
2101853
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Research Tax Credits)
2212366
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority: Withdrawal of Judicial Review Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 19 et 26 juillet 2021, Me Bruno Raulet, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société par actions simplifiée Dekalee, représenté par Me Boileau, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche d'un montant de 53 227 euros à raison de dépenses engagées par la société Dekalee au titre de l'année 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, Me Raulet, représenté par Me Boileau, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, Me Raulet, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société par actions simplifiée Dekalee, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Me Raulet, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société par actions simplifiée Dekalee.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Bruno Raulet et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH