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2101580 Généré par l'IA

Challenge to Expert Mission Fee Taxation and Joinder of Supplementary Brief

Numéro de cause 2101580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an administrative order from January 29, 2021, which taxed and fixed the fees and expenses for an expert mission at 402.10 euros, following the submission of a non-compliance report. The court reasoned that the new filing, registered under a separate number, constituted a supplementary brief that merely added further grounds to an existing challenge against the same taxation order, which was already properly registered under a prior case number; therefore, the court ordered the new filing to be struck from the registry and joined to the existing case file for examination within that ongoing proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 761-5 du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to Expert Mission Fee Taxation and Joinder of Supplementary Brief: The court reasoned that the new filing, registered under a separate number, constituted a supplementary brief that merely added further grounds to an existing challenge against the same taxation order, which was already properly registered under a prior case number; therefore, the court ordered the new filing to be struck from the registry and joined to the existing case file for examination within that ongoing proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif moyens invocables bénéfice procès fiscal honoraires de l'expert rappel de droits de douane

Dispositions légales citées

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article R. 761-5 du code de justice administrative
Par un mémoire enregistré le 25 février 2021 au tribunal administratif de Nantes, transmis par application de l'article R. 761-5 du code de justice administrative au tribunal administratif de Rennes où il a été enregistré sous le n° 2101580, M.
Article 1er
Orders the document registered under No. 2101580 to be struck from the court registry for joining it to file No. 2100893.
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2300487
Jurisdictional Transfer of Expert Fee Taxation Challenge
13/04775
Expert Fee Dispute and Confirmation of Taxation
2300534
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Expert Fee Taxation Challenge
2309010
Taxation of Expert Fees Appeal Dismissed for Procedural Defects
2304881
Appeal of Expert Fees Dismissed as Untimely

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders the document registered under No. 2101580 to be struck from the court registry for joining it to file No. 2100893.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un mémoire enregistré le 25 février 2021 au tribunal administratif de Nantes, transmis par application de l'article R. 761-5 du code de justice administrative au tribunal administratif de Rennes où il a été enregistré sous le n° 2101580, M. A C conteste la décision n° 2002992 du 29 janvier 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a liquidé et taxé les frais et honoraires de la mission d'expertise confiée à M. D B, expert, et a mis à sa charge la somme totale de 402,10 euros T.T.C., à la suite du dépôt d'un rapport de carence.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Le document enregistré sous le n° 2101580 constitue en réalité la reprise, assortie de moyens complémentaires, de la requête n° 2100893 déjà présentée par M. A C contre l'ordonnance de taxation du 29 janvier 2021 du président du tribunal administratif de Nantes. Il doit être considéré non comme une requête nouvelle mais comme un mémoire complémentaire se rattachant à cette instance déjà en cours. Par suite, ce document n° 2101580 doit être rayé du registre du greffe du tribunal pour être joint au dossier de la requête n° 2100893 et examiné dans le cadre de cette requête actuellement en cours d'instruction.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le 2101580 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2100893.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au tribunal administratif de Nantes, à M. D B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Rennes, le 21 décembre 202Le président de la 3ème chambre,

Signé

G.-V. VERGNE

N° 1900568