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2101579 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Hospital Practitioner Pay Grade Reclassification Dispute

Numéro de cause 2101579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision regarding their reclassification to a new pay grade following a decree modifying hospital practitioners' salary scales, and also requested the administrative body order a reclassification or a stay of proceedings pending a higher court's ruling on the decree; however, the petitioner subsequently filed a supplemental submission declaring a complete withdrawal from the proceedings, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions concerning acknowledging withdrawals, to issue an order officially recognizing the petitioner's voluntary abandonment of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal in Hospital Practitioner Pay Grade Reclassification Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière désistement procédure en annulation retrait de la demande arrêté du Conseil d'État commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2100742
Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Practitioner Reclassification Due to Failure to Confirm Claims
2105921
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Hospital Practitioner Reclassification
2104375
Withdrawal of Petition for Hospital Classification Annulment
2102404
Withdrawal of Application for Annulment of Professional Reclassification Due to Failure to Confirm Claims
2110009
Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Salary Reclassification Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2021, M. B demande au tribunal d'annuler, d'une part, la décision en date du 12 octobre 2020 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a procédé à son reclassement dans un nouvel échelon à compter du 1er octobre 2020 à la suite de la parution du décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification des grilles des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, d'autre part, la décision valant rejet implicite de son recours gracieux ; d'enjoindre au centre national de gestion de le reclasser ; à titre subsidiaire, de surseoir à statuer en attendant la décision du Conseil d'Etat sur le décret du 28 septembre 2020.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 2 décembre 2022, M. B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Grenoble le 19 février 2024.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2101579