Legislator Jurisprudence & Législation
2101579 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Hospital Practitioner Reclassification Annulment

Numéro de cause 2101579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative decision from November 2020 regarding their reclassification by the national center for the management of hospital practitioners, along with an order for reclassification. Subsequently, the litigant filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim. Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals via order, the court granted the unconditional withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Hospital Practitioner Reclassification Annulment: Subsequently, the litigant filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim. Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals via order, the court granted the unconditional withdrawal of the request.

Mots-clés

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annulation du congé retrait des conclusions civiles annulation de la décision administrative responsabilité médicale décision de décharge renaissance de la qualité d'assuré

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly states that the court takes note of the appellant's withdrawal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states that the court takes note of the appellant's withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers l'a reclassée, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre son reclassement.

Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B de l'ensemble de ses conclusions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et au centre hospitalier de Quimperlé.

Fait à Rennes le 10 janvier 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2101579