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2101579 Généré par l'IA

Annulment of Building Permit and Compensation Dismissed Due to Petitioner's Death and Heirs' Non-Continuation

Numéro de cause 2101579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit issued to third parties by a municipality, along with compensation, but the administrative court declared that there was no need to rule on the request because the petitioner had died, and their heirs subsequently informed the court that they did not intend to continue the proceedings, leading the court to stay the matter pursuant to the code of administrative justice, as the case was not ready for judgment at the time of the petitioner's death.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 634-1 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 634-1 du même code; Annulment of Building Permit and Compensation Dismissed Due to Petitioner's Death and Heirs' Non-Continuation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () /".

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension du permis de construire procédure en annulation succession du de cujus héritier révocation de l'autorisation d'établissement destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to issue an order to establish that there is no need to rule on a request.
article R. 634-1 du code de justice administrative
Par suite, il n'y a pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête de M.
Article 1er
This order explicitly states that there is no need to rule on the request at this stage (Article 1).
article R. 634-1 du même code
This article is cited to justify the suspension and subsequent lack of decision on the request following the death of a party.
Généré par l'IA
2103838
Dismissal of Annulment Claim Following Unanswered Continuation Notice After Petitioner's Death
2101010
Building Permit Annulment Case Dismissed Due to Petitioner's Withdrawal
2306597
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit and Denial of Legal Costs
2107151
Building Permit Annulment Rejected Despite Signatory Death and Publication Dispute
2002455
Building Permit Denial Annulment Rendered Moot by Subsequent Issuance to True Owner

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order explicitly states that there is no need to rule on the request at this stage (Article 1).

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to issue an order to establish that there is no need to rule on a request.

article R. 634-1 du même code

This article is cited to justify the suspension and subsequent lack of decision on the request following the death of a party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2021, M. D, représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 février 2021 par lequel le maire de la commune de Oissel sur Seine a délivré M. et Mme A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé avenue du général de Gaulle ;

2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Me Enard-Bazire a transmis au tribunal le 23 mai 2022 l'acte de décès de M. B D, survenu le 13 mars 2022.

Par courrier enregistré au greffe le 8 novembre 2022, Me Enard-Bazire a informé le tribunal de ce que les ayants-droits de M. D n'entendaient pas poursuivre l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () /".

2. Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (). Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance () ".

3. Le décès de M. D est survenu le 13 mars 2022. A cette date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée. Le conseil de M. D a informé le tribunal de ce que les ayants droit de celui-ci n'entendaient pas reprendre l'instance. Par suite, il n'y a pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête de M. D.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Enard-Bazire, à la commune de Oissel et à M. E A et Mme C A.

Fait à Rouen, le 21 novembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

npl