Petition for Annulment of Construction Permit Deemed Withdrawn Due to Failure to File Summary Brief

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 décembre 2021, 14 décembre 2021 et 9 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Doulouma, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Bras-Panon a délivré à M. C A le permis de construire n° PC 974402 21 A0065 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bras-Panon et de M. C A une somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 février 2022 et 13 février 2023, M. C A, représenté par Me Lomari, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 septembre 2022 et 13 février 2023, la commune de Bras-Panon, représentée par Me Moutouallaguin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de de M. B A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 10 mars 2023, M. B A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, à produire un mémoire récapitulatif et a été informé qu'à défaut de réception d'un tel mémoire, dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de sa requête.

Un mémoire récapitulatif a été enregistré pour M. B A le 12 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 () ". Selon le second alinéa de l'article R. 611-8-1 du même code : " Le président de la formation de jugement () peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête (). La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ".

2. En application des dispositions précitées du second alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, le requérant a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 10 mars 2023 dont son conseil a accusé réception le jour même via Télérecours, à produire un mémoire récapitulatif et informé de ce que, à défaut de production d'un mémoire récapitulatif dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucun mémoire récapitulatif n'étant parvenu à la juridiction avant l'expiration du délai imparti, intervenue le mardi 11 avril 2023, le requérant doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. C A et la commune de Bras-Panon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. B A.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. C A et la commune de Bras-Panon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, M. C A et à la commune de Bras-Panon.

Fait à Saint-Denis, le 25 avril 2023.

Le magistrat désigné,

P-O. CAILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE