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2101570 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal in Activity Benefit Overpayment Case

Numéro de cause 2101570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a partial reduction of an overpayment debt concerning activity benefits, specifically requesting a total discharge from the remaining balance owed to the family allowance fund; however, the court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's subsequent, unqualified withdrawal from the entire proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal in Activity Benefit Overpayment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de prestations reconnaissance de dette contrôle juridictionnel allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
2302984
Withdrawal of Appeal Regarding Activity Bonus Overpayment
2400782
Petitioner Withdrawal in Family Benefit Overpayment Dispute
2301033
Claimant's Appeal Dismissed for Administrative Withdrawal Following Unclaimed Notification Regarding Benefit Overpayment Waiver
2105546
Claimant Seeks Annulment and Waiver of Activity Benefit Overpayment Recovery
2101089
Applicant v. State on Activity Bonus Overpayment Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order officially records the plaintiff's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, complétée le 30 août 2021, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Allier ne lui accordait qu'une remise partielle sur le montant initial d'indu de prime d'activité d'un montant de 993,90 euros ramené à la somme de 745,42 euros ;

2°) d'être déchargé en totalité du solde de sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Allier conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 9 février 2023

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.eco