Petitioner's Withdrawal of Tax Collection Challenge Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to reject tax collection notices issued by a hospital center, discharge payment obligations totaling a specified amount seized by a third-party holder treasury, and recover legal costs, but subsequently filed a declaration formally withdrawing the entire request. The Administrative Tribunal, acting under the authority allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge simple renunciations of proceedings, issued an order simply accepting the petitioner's unqualified withdrawal of its claim against the hospital center and the treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Tax Collection Challenge Accepted: The Administrative Tribunal, acting under the authority allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge simple renunciations of proceedings, issued an order simply accepting the petitioner's unqualified withdrawal of its claim against the hospital center and the treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially accepts the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires respectivement enregistrés les 28 septembre 2021, 4 avril 2022 et 14 février 2023 la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :
1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes en litige avec le centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche ;
2°) d'ordonner la décharge du paiement de la somme de 6 976,29 euros visée dans les saisies administratives à tiers détenteur de la trésorerie des hôpitaux de la Haute-Vienne ;
3°) de mettre à la charge de la trésorerie des hôpitaux de la Haute-Vienne et du centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 10 janvier 2022 et 22 juin 2022, la trésorerie des hôpitaux de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.
Par des mémoires enregistrés les 11 février 2022 et 23 août 2022, le centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 4 août 2023, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 4 août 2023, la société Viamedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, à la trésorerie des hôpitaux de la Haute-Vienne et au centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche.
Fait à Limoges, le 26 octobre 2023.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
La Greffière
G. JOURDAN-VIALLARD
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