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2101566 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Administrative Seizure Notices

Numéro de cause 2101566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of two administrative third-party seizure notices totaling 80 euros, one of which was paid by the third party on April 12, 2021, while the case was pending, and subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire claim on June 16, 2022; consequently, the court granted the withdrawal in an order pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Claim for Annulment of Administrative Seizure Notices: Aux termes de l'article de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption du droit administratif ordre de saisie prétention de tiers retrait de la requête péremption de l'exécution de la décision procédure en annulation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the request.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the tribunal president to give notice of the withdrawal by order.
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2407521
Withdrawal of Annulment Request for Administrative Seizure
2210521
Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against State Following Administrative Concession
2205906
Discontinuance of Administrative Seizure Annulment Proceedings Upon Withdrawal
2108698
Record of Withdrawal Due to Lack of Confirmation in Seizure Annulment Case
2405481
Withdrawal of Annulment Request Regarding Administrative Seizure for Residence Tax Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the tribunal president to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mars et le 21 juin 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les deux avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 4 mars 2021 d'un montant de 80 euros.

Par une lettre reçue le 30 juin 2021, la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes a informé le tribunal que l'un des deux tiers saisis avait procédé au versement de la somme de 80 euros le 12 avril 2021, et que l'amende n'avait pas été annulée.

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 1er juillet 202Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier