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2101564 Généré par l'IA

Company Withdraws Judicial Review of Revenue Titles Against Hospital Treasury

Numéro de cause 2101564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to reject revenue titles, discharge payment demands related to administrative seizures totaling a specific sum, and award legal costs against the hospital treasury and the hospital center. The applicant, having filed its request and subsequent submissions challenging the debt and seizures, subsequently submitted an instrument on August 4, 2023, formally withdrawing its entire claim. Based on the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to record unequivocal withdrawals of proceedings, the Tribunal administratif de Limoges issued an order formally accepting the company's unconditional withdrawal of its instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Judicial Review of Revenue Titles Against Hospital Treasury: The applicant, having filed its request and subsequent submissions challenging the debt and seizures, subsequently submitted an instrument on August 4, 2023, formally withdrawing its entire claim. Based on the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to record unequivocal withdrawals of proceedings, the Tribunal administratif de Limoges issued an order formally accepting the company's unconditional withdrawal of its instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel règles procédurales frais de la procédure retrait de la requête paiement de la dette annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally note withdrawals (donner acte des désistements), which is the basis for Article 1 of the operative part.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the plaintiff's withdrawal of the case.
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2306362
Company Withdraws Judicial Review Against University Hospital Over Payment Dispute
2502070
Commercial Entity v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review)
2501807
Company v. Hospital Center (Discontinuance)
2403933
Commercial Entity Withdrawal of Revenue Title Cancellation Claim Against Hospital
2203361
Company Withdrawal of Claim Against Hospital and Treasury Office

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the plaintiff's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally note withdrawals (donner acte des désistements), which is the basis for Article 1 of the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires respectivement enregistrés les 28 septembre 2021, 5 janvier 2023 et 13 mars 2023, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes en litige avec le centre hospitalier de Saint-Junien ;

2°) d'ordonner la décharge du paiement de la somme de 5 278,24 euros visée dans les saisies administratives à tiers détenteur de la trésorerie des hôpitaux de la Haute-Vienne ;

3°) de mettre à la charge de la trésorerie des hôpitaux de la Haute-Vienne et du centre hospitalier de Saint-Junien le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 janvier 2022 et 8 février 2023, la trésorerie des hôpitaux de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 4 août 2023, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements / ".

2. Par un acte, enregistré le 4 août 2023, la société Viamedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, à la trésorerie des hôpitaux de la Haute-Vienne et au centre hospitalier de Saint-Junien.

Fait à Limoges, le 26 octobre 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

La Greffière

G. JOURDAN-VIALLARD

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