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2101562 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Action Seeking Annulment of Temporary Exclusion from Duties

Numéro de cause 2101562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a three-day temporary exclusion from duties imposed by a Community of Communes, along with demands for career reconstitution, payment of outstanding allowances and bonuses, and compensation for moral and other prejudices. However, the applicant subsequently filed a supplementary memo formally declaring a complete and unqualified withdrawal (désistement) of the action. Consequently, the court issued an order officially recording this withdrawal, as permitted by the relevant administrative justice code provisions concerning the acceptance of such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Action Seeking Annulment of Temporary Exclusion from Duties: However, the applicant subsequently filed a supplementary memo formally declaring a complete and unqualified withdrawal (désistement) of the action. Consequently, the court issued an order officially recording this withdrawal, as permitted by the relevant administrative justice code provisions concerning the acceptance of such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement absence injustifiée action en paiement exécution de l'obligation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to issue an order acknowledging a withdrawal of action (désistement).
Article 1er
The operative order formally acknowledges the withdrawal of action by M. A.
Généré par l'IA
2501633
Withdrawal of Claim Against Temporary Exclusion from Duties
2108931
Applicant Withdraws Claim Against Exclusion from Duties
2400602
Withdrawal of Annulment Application Due to Procedural Inaction
2201639
Withdrawal of Appeal Against Municipal Exclusion Order
2411399
Administrative Order Annulment Deemed Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to issue an order acknowledging a withdrawal of action (désistement).

Article 1er

The operative order formally acknowledges the withdrawal of action by M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2021, M. A, représenté par Me Laumet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par laquelle le président de la Communauté de Communes du Pays Rochois a prononcé son exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours ; d'enjoindre à la Communauté de Communes du Pays Rochois de reconstituer sa carrière; y compris en lui versant le complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2020 ; de la condamner à lui verser la somme de 3 740 euros correspondant à la prime de 13 euros par jour travaillé depuis juillet 2019 qu'il n'a pas perçue, somme à parfaire ; de la condamner à lui verser la somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral ainsi que la somme de 1 000 euros au titre du préjudice subi par l'édiction d'un arrêté illégal et la somme 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 6 décembre 2021, M. A déclare se désister de l'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. A déclare se désister de l'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la Communauté de Communes du Pays Rochois.

Fait à Grenoble le 13 octobre 2023.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

210156