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2101555 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Municipal Subdivision Review Case

Numéro de cause 2101555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a municipal decision dated April 9, 2021, which opposed their prior declaration for the subdivision of a cadastral plot, and requested the court to order the municipality to pay €5,000 in legal costs. However, the applicant subsequently filed a document formally and unconditionally withdrawing their action before the court rendered a decision on the merits. Consequently, the court, applying the relevant administrative justice code regarding the recording of withdrawals, issued an order simply acknowledging the applicant's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Municipal Subdivision Review Case: However, the applicant subsequently filed a document formally and unconditionally withdrawing their action before the court rendered a decision on the merits. Consequently, the court, applying the relevant administrative justice code regarding the recording of withdrawals, issued an order simply acknowledging the applicant's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union examen sur le fond approbation du règlement frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to issue an order giving notice of the withdrawal of the proceedings.
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2406229
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Decision
2103848
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Claim Against Municipality
2402412
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Subdivision Decision
2003017
Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Property Division
2406170
Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Decision on Construction Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to issue an order giving notice of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2021, M. A B, représenté par Me Zago, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 9 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Paul-en-Forêt s'est opposé à sa déclaration préalable pour le détachement d'un lot sur un terrain cadastré A 300 ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 27 avril 2023 M. B représenté par Me Zago déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. B s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Var et à la commune de Saint-Paul-en-Forêt.

Fait à Toulon le 6 juin 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.