Tax Assessment Withdrawal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a reduction of their property tax assessment for 2020 concerning a dwelling, but subsequently filed a formal declaration to withdraw their entire claim. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals via order, recognized the unqualified nature of the withdrawal and consequently issued an order granting the requested withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Withdrawal Confirmation: The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals via order, recognized the unqualified nature of the withdrawal and consequently issued an order granting the requested withdrawal of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the President of the judgment panel to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020, dans les rôles de la commune de Thorigny-sur-Oreuse, à raison de son habitation située 3 rue du Moulin.
Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2021, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la partie de la demande relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties et au rejet du surplus de la requête.
Par une lettre du 4 janvier 2023, le tribunal a invité M. A à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or demande au tribunal de donner acte du désistement de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 24 janvier 2023.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière