Presumption of Withdrawal of Claims Following Failure to Confirm Maintenance After Decision Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal council decision granting functional protection to the mayor, but after the municipality informed the court of the decision's withdrawal, the administrative court invited the litigant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her claims. Because the litigant failed to provide this confirmation within the one-month deadline, which was deemed to have commenced on the date she consulted the notification, the court ruled, based on Article R. 222-1 and Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that she was presumed to have withdrawn from all her claims, and consequently gave formal notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Presumption of Withdrawal of Claims Following Failure to Confirm Maintenance After Decision Annulment: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her claims. Because the litigant failed to provide this confirmation within the one-month deadline, which was deemed to have commenced on the date she consulted the notification, the court ruled, based on Article R. 222-1 and Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that she was presumed to have withdrawn from all her claims, and consequently gave formal notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order giving note of the withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order, specifically to note a withdrawal.
Cited as the basis for the presumed withdrawal after the claimant failed to confirm the maintenance of their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er février 2021, Mme B A, demande au tribunal l'annulation de la délibération du 21 novembre 2020 du conseil municipal de Bezons accordant la protection fonctionnelle au maire de la commune.
Par un mémoire du 4 mai 2021, la commune de Bezons, représentée par son maire, informe le tribunal du retrait de la délibération attaquée et conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 13 octobre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal, notamment au vu des explications apportées en défense, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité Mme A à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, transmise au moyen de l'application informatique prévue à l'article R. 414-2 de ce code, a été consultée par Mme A le 13 octobre 2022, de sorte qu'en application de l'article R. 611-8-6 du même code, elle doit être regardée comme notifiée à cette date. Le délai d'un mois imparti à la requérante pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions a expiré sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A est réputée s'être désistée purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors que rien ne s'y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de la commune de Bezons.
Fait à Cergy-Pontoise, le 20 février 2023.
Le président de la 2e chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
N°2101554