Withdrawal of Damages Claim Against State Following Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals filed a request against the State seeking damages totaling over 110,000 euros for personal prejudice, funeral expenses, loss of income, and emotional distress stemming from a succession action, as well as legal costs. Subsequently, the petitioners submitted a filing declaring an unequivocal withdrawal of their request because a settlement agreement had been concluded and executed with the State. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal acknowledgment of the petitioners' withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Damages Claim Against State Following Settlement: Subsequently, the petitioners submitted a filing declaring an unequivocal withdrawal of their request because a settlement agreement had been concluded and executed with the State. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal acknowledgment of the petitioners' withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acknowledgement of the withdrawal (désistement) of the request.
The court used this provision as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2021, Mme A C, M. E C, Mme D C et Mme F C, représentés par Me Derec, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 110 000 euros, au titre de l'action successorale, en réparation des préjudices à caractère personnel subis par M. B C, à verser à Mme A C 5 000 euros au titre des frais d'obsèques, une somme au titre de sa perte de revenus et 30 000 euros au titre de son préjudice d'affection et à M. E C Mme D C et Mme F C, une somme chacun au titre de leur préjudice financier et 15 000 euros chacun au titre de leur préjudice d'affection ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2021, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête et, à défaut, à la réduction des prétentions indemnitaires des requérants.
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, Mme A C, M. E C, Mme D C et Mme F C déclarent se désister purement et simplement de la requête au motif qu'un accord transactionnel a été conclu avec l'Etat et exécuté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A C, M. E C, Mme D C et Mme F C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C, M. E C, Mme D C et Mme F C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, M. E C, Mme D C, Mme F C et au préfet de Loir-et-Cher.
Fait à Orléans, le 25 mai 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.