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2101551 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Petition Lacking Specific Claims

Numéro de cause 2101551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court reviewed a petition filed by an individual which, upon examination, was found to be manifestly inadmissible because it failed to state the petitioner's specific requests or conclusions, thereby preventing the court from rendering a judgment on any claims. Consequently, applying the provision allowing for the rejection of petitions lacking necessary elements, the court ordered the rejection of the entire request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 du code précité; Rejection of Inadmissible Petition Lacking Specific Claims: Consequently, applying the provision allowing for the rejection of petitions lacking necessary elements, the court ordered the rejection of the entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositif état requérant recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif retrait de la demande motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the decision rejecting the application.
Article R. 411-1 du code précité
Cited to explain the procedural requirement (stating conclusions) that was not met, leading to the rejection based on Art. R. 222-1.
Généré par l'IA
2402688
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Essential Elements
2302604
Rejection of Petition Lacking Specific Conclusions
2302248
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Formal Conclusions
2214884
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2501408
Inadmissibility of Administrative Petition Lacking Clear Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the decision rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.

Article R. 411-1 du code précité

Cited to explain the procedural requirement (stating conclusions) that was not met, leading to the rejection based on Art. R. 222-1.

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Texte complet

Vu la requête enregistrée le 8 février 2021, présentée par M. B A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code précité : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

3. La requête présentée par M. A ne comporte pas l'énoncé de conclusions, en sorte que le requérant ne met pas à même le tribunal de statuer sur des prétentions. Par suite, il y a lieu de la rejeter comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, en application des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 10 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,