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2101550 Généré par l'IA

Entity v. Agglomeration Community (Duplicate Filing Dismissal)

Numéro de cause 2101550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity sought relief from a payment obligation imposed by an agglomeration community for occupation fees at a business incubator, filing a petition on March 17, 2021. The court determined that this petition was a duplicate of a previously registered and scheduled case (n° 2102406) and, in accordance with procedural rules requiring the exclusion of duplicate filings, ordered the administrative striking of the earlier-filed petition (n° 2101550) from the court's registry.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 413-5 du code de justice administrative, Article 1er; Entity v. Agglomeration Community (Duplicate Filing Dismissal): The court determined that this petition was a duplicate of a previously registered and scheduled case (n° 2102406) and, in accordance with procedural rules requiring the exclusion of duplicate filings, ordered the administrative striking of the earlier-filed petition (n° 2101550) from the court's registry.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif mesure d'éloignement obligation d'enregistrement émoluments administratifs date de dépôt ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 413-5 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to explain the registration process, but not explicitly used in the final orders (only the consequence of duplication is ordered).
Article 1er
This article constitutes the dispositive order declaring the radiation of the request.
Généré par l'IA
2403712
Community of Agglomeration Decision Annulment and Joinder of Petitions
2503738
Community of Agglomeration v. Company: Withdrawal of Annulment Claim
2200633
Community of Agglomeration v. Companies (Withdrawal of Claim and Costs)
2307794
Real Estate Company v. Municipality: Duplicate Filing Dismissed
1901253
Community of Agglomeration v. Chamber of Commerce and Industry (Withdrawal of Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order declaring the radiation of the request.

Article R. 413-5 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to explain the registration process, but not explicitly used in the final orders (only the consequence of duplication is ordered).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2021, sous le n° 2101550, l'EURL Métallerie 29 doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 064,84 euros mise à sa charge par la communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération correspondant aux redevances pour occupation d'un local au sein de la pépinière d'entreprises et aux frais de recouvrement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes sous le n° 2101550, le 17 mars 2021, constitue un doublon de l'affaire n° 2102406 enregistrée le 11 mai 2021 au greffe du même tribunal et est audiencée le 21 décembre 2023. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2101550 des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2101550 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Métallerie 29.

Fait à Rennes, le 12 décembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.