Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101549 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal Accepted Following Settlement in Malpractice Suit Over Failed Hip Replacement

Numéro de cause 2101549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from a hospital center and a doctor for damages resulting from a hip replacement surgery where the prosthetic device subsequently failed and disintegrated within a year, necessitating replacement, and requested a stay of proceedings pending the final judicial expert report to quantify the damages; however, as the parties ultimately settled the dispute through a formal transaction, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the court president to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply accepting the claimant's pure and simple withdrawal of her entire claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal Accepted Following Settlement in Malpractice Suit Over Failed Hip Replacement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction responsabilité médicale désintéressement du créancier règlement amiable des dettes suspension de la procédure restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Grasse la somme de 5 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial formation to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court orders to acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
Généré par l'IA
2106346
Plaintiff's Withdrawal of Claim Against Hospital and Insurer
2300272
Claimant's Unconditional Withdrawal of Compensation Claim Against Hospital Center
2007687
Claimant's Withdrawal After Failure to Confirm Damages Claim Against Hospital
2205161
Claimant Withdraws Action Against Hospital Center
2203313
Withdrawal of Indemnification Claim After Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders to acknowledge the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial formation to acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2021, Mme C D, représentée par Me Bargain, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Grasse Clavary et le docteur A B, praticien exerçant au centre hospitalier, à indemniser le préjudice qu'elle a subi à la suite de l'intervention chirurgicale ayant consisté en la pose d'une prothèse de hanche qui, par la suite, s'est révélée défectueuse et qui s'est désagrégée au bout d'une année, entraînant par là-même son remplacement ;

2°) de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, lequel permettra de chiffrer les préjudices qu'elle a subis et d'en identifier les causes ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Grasse la somme de 5 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 14 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Var indique ne pas entendre intervenir dans l'instance opposant Mme D au centre hospitalier de Grasse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2021, le centre hospitalier de Grasse, pris en la personne de son directeur général en exercice, représenté par Me Chas, s'associe à la demande de sursis à statuer formulée par la requérante, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ordonné le 10 juin 2021 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse.

Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, Mme D qui précise que les parties à l'instance ont mis un terme définitif au litige né entre elles par voie de transaction a déclaré, par suite, se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, Mme D a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, au centre hospitalier de Grasse et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var.

Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 23 octobre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.