Withdrawal in Residence Permit Case with Award of Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2021, M. B, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au Tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, et d'autre part a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 17 juin 2020 en qualité de conjoint de française ;

2°) de donner injonction au préfet sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec droit au travail dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " et à défaut, sous les mêmes conditions de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et lui notifier une nouvelle décision écrite et motivée ;

3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif et de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1000 euros sous réserve de la renonciation de celui-ci au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Sous réserve que Me Borgès de Deus Correia renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Borgès de Deus Correia la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Borgès de Deus Correia et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 1er février 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2101548