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2101548 Généré par l'IA

Withdrawal of Construction Permit Annulment Petition and Cost Allocation

Numéro de cause 2101548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals seeking the annulment of a construction permit issued to a mobile carrier for a relay antenna filed a petition, but subsequently formally withdrew their action; consequently, the Tribunal administratively acknowledged the withdrawal of the case, and rejected the opposing party's request for the plaintiffs to cover their legal costs, deciding instead that each party should bear its own expenses in accordance with the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Construction Permit Annulment Petition and Cost Allocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".

Mots-clés

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retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union permis pour antenne téléphonique répartition des frais frais administratifs coût de la construction

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used to give notice of the withdrawal of the proceedings.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Used to reject the defendant's claims for costs.
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2008744
Withdrawal of Annulment Request and Cost Allocation in Building Permit Dispute
2400156
Applicants' Withdrawal of Construction Permit Annulment Request and Resulting Cost Ruling
2201399
Withdrawal of Construction Permit Annulment Claim and Award of Legal Costs
2201239
Annulment Application Withdrawal and Cost Allocation in Building Permit Dispute
2200256
Building Permit Annulment Withdrawal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used to give notice of the withdrawal of the proceedings.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Used to reject the defendant's claims for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 juin 2021 et 18 janvier 2022 Mme C A, M. B A et M. D A, représentés par Me Furtmair, demandent au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le maire de Grimaud a délivré à la SAS Free Mobile un permis de construire pour l'implantation d'une antenne relais sur un terrain cadastré CB n° 20 ;

2°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 17 novembre 2021 et 8 juillet 2022 la SAS Free Mobile, représentée par Me Martin, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et à la mise à la charge solidaire des requérants la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 19 août 2022 les requérants, représentés par Me Furtmair, déclarent se désister de l'instance.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".

2. Les consorts A se sont désistés purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des consorts A.

Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A en qualité de représentant unique pour l'ensemble des requérants, à la commune de Grimaud et à la SAS Free Mobile.

Fait à Toulon le 16 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.