Hospital Funding Refusal Annulment Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a hospital's decision refusing to fund their training for the certificate of aptitude for the functions of director of a social establishment or service (CAFDES), and requested payment of the training costs and legal fees. Following the initiation of mediation, the applicant formally and unequivocally withdrew their entire request, leading the court, acting under its authority to record withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Funding Refusal Annulment Withdrawn: Following the initiation of mediation, the applicant formally and unequivocally withdrew their entire request, leading the court, acting under its authority to record withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the requested act of withdrawal (désistement) of the claim.
This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order recording the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Martinet-Beunier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le centre hospitalier d'Ambert lui a refusé le financement de sa formation pour le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES), ensemble la décision implicite de rejet de sa demande préalable de prise en charge de la formation formulée le 16 avril 2021 ;
2°) de condamner le centre hospitalier d'Ambert au paiement de la somme de 18560,16 euros correspondant au coût total de sa formation ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Ambert une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, le centre hospitalier d'Ambert, représentée par la SCP Pareydt-Gohon, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 29 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2200646 du 29 mars 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Trimouille, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier d'Ambert.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 octobre 2022.
La magistrate désignée,
Carine TRIMOUILLE
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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