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2101545 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Suit for Building Permit

Numéro de cause 2101545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision granting a building permit for an elevation project and the subsequent rejection of an appeal, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, invoking the article of the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to record discontinuances, granted the discontinuance, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the underlying permit dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Suit for Building Permit: The court, invoking the article of the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to record discontinuances, granted the discontinuance, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the underlying permit dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire communal retrait de la requête qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation droit de superficie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Brando une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
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2203053
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2417369
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2210146
Petitioner's Withdrawal of Suit for Building Permit Annulment
2102449
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit
2501837
Withdrawal of Annulment Proceedings for Municipal Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Lelièvre, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 02B 043 19 N0012 du 27 mars 2019 par lequel le maire de Brando a accordé à la SCI Moulin le permis de surélever une maison existante, sur les parcelles cadastrées section C n°446 et n°464, située lieudit Poretto, ensemble la décision du 29 octobre 2021 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Brando une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, la commune de Brando, représentée par Me Muscatelli, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Brando.

Fait à Bastia, le 13 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

la greffière,

H. MANNONI