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2101544 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Granted by Administrative Tribunal

Numéro de cause 2101544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A public interest grouping seeking payment from a municipality for services rendered following the termination of a prior agreement filed a petition with the administrative tribunal, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing its entire claim. The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the petition by giving formal notice of the withdrawal, as the declared withdrawal was unconditional.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Granted by Administrative Tribunal: The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the petition by giving formal notice of the withdrawal, as the declared withdrawal was unconditional.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annonces publiques convention de rupture péremption du droit administratif suppression de la prestation d'assurance contrat de droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to grant note of a withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2501307
Withdrawal of Administrative Claim Granted
2408546
Withdrawal of Administrative Claim and Termination of Proceedings
2005634
Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality
2305562
Claim Withdrawal Acknowledged in Municipal Dispute
2000723
Withdrawal of Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to grant note of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2021, le groupement d'intérêt public pour la formation et l'insertion professionnelles de l'académie de Nice, représenté par Me Euvrard, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune d'Ajaccio à leur verser la somme de 4 478 euros correspondant au montant de la facture n° 45-2016 qu'il a émise suite à la résiliation de la convention conclu le 26 mars 2014 avec le plan local pour l'insertion de l'emploi de la commune d'Ajaccio ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2022, le groupement d'intérêt public pour la formation et l'insertion professionnelles de l'académie de Nice déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le groupement d'intérêt public pour la formation et l'insertion professionnelles de l'académie de Nice déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du groupement d'intérêt public pour la formation et l'insertion professionnelles de l'académie de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement d'intérêt public pour la formation et l'insertion professionnelles de l'académie de Nice et à la commune d'Ajaccio.

Fait à Bastia, le 13 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI