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2101543 Généré par l'IA

Water Authority's Claim Withdrawal Following Enforcement Order Annulment Proceedings

Numéro de cause 2101543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A water and sanitation authority sought the annulment of an enforcement order, related payment decisions, and the rejection of its administrative appeal from a water agency, following the issuance of a collection order by the agency. The water agency argued that the matter was moot because the contested order had been withdrawn following a settlement agreement, which led the initial applicant authority to subsequently file a pure and simple withdrawal of its entire claim. The Administrative Tribunal consequently issued an order, invoking the provision allowing presidents of judicial divisions to note withdrawals, and formally acknowledged the water and sanitation authority's unilateral withdrawal of its judicial request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Water Authority's Claim Withdrawal Following Enforcement Order Annulment Proceedings: The water agency argued that the matter was moot because the contested order had been withdrawn following a settlement agreement, which led the initial applicant authority to subsequently file a pure and simple withdrawal of its entire claim. The Administrative Tribunal consequently issued an order, invoking the provision allowing presidents of judicial divisions to note withdrawals, and formally acknowledged the water and sanitation authority's unilateral withdrawal of its judicial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction autorisation d'exécution procédure en annulation autorité administrative prétention en poursuite ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de condamner l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals (désistements).
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2101533
Water Union Withdrawal of Annulment Suit Against Water Agency Enforcement Order
2101537
Water and Sanitation Union Withdrawal of Enforcement Order Challenge
2301735
Withdrawal of Enforcement Order Challenge
2002708
Sanitation Charge Annulment Claim Withdrawn After Compliance Steps
2101542
Syndicate Withdraws Action Against Enforcement Order Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : Il est donné acte du désistement du Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle de sa requête.

This order formally records the withdrawal of the request by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, le Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle, représentée par Me Goutal, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2020-10-0003862 émis le 20 octobre 2020 par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse ;

2°) d'annuler les décisions amont de reversement de l'acompte de l'opération 14C67192 ;

3°) d'annuler la décision du 5 janvier 2021 de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de de titre et de cette décision ;

4°) de déclarer mal fondée la créance revendiquée par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et décharger intégralement le Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle de la somme mise à sa charge par ce titre ;

5°) de condamner l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2023, l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, représentée par Me Clamer, conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le titre litigieux ayant été retiré par l'effet d'un protocole d'accord transactionnel daté du 10 février 2023.

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2023, le Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle déclare qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()."

2. Le désistement du Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement du Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle de sa requête.

Article 2 :La présente décision sera notifiée au Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle et à l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse.

Fait à Strasbourg, le 30 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.