Joint-Stock Company v. Administrative Body (Subsidy Application Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought judicial review of an administrative decision dated April 29, 2021, refusing it an experimental employment scheme subsidy for hiring an individual, with the administrative body arguing the request was filed too late, more than three months after the hiring. The President of the administrative tribunal, noting the absence of a reply to the defense filing, formally invited the applicant via an electronic notification system on July 18, 2022, to expressly confirm the continuation of its claims, warning that failure to confirm within one month would result in a deemed withdrawal of the entire application, and since no confirmation was received by the deadline, the court issued an order acknowledging the applicant's withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Joint-Stock Company v. Administrative Body (Subsidy Application Withdrawal): The President of the administrative tribunal, noting the absence of a reply to the defense filing, formally invited the applicant via an electronic notification system on July 18, 2022, to expressly confirm the continuation of its claims, warning that failure to confirm within one month would result in a deemed withdrawal of the entire application, and since no confirmation was received by the deadline, the court issued an order acknowledging the applicant's withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to record a withdrawal by order, which is the action taken in Article 1.
This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juin 2021, la société par actions simplifiée (SAS) LTDP 86 a contesté la décision du 29 avril 2021 par laquelle Pôle emploi a refusé de lui accorder une aide au titre de l'embauche de M. A B dans le cadre du dispositif expérimental " emplois francs ".
Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2021, Pôle emploi conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la demande a été formulée tardivement, plus de trois mois après l'embauche.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En l'absence de réplique au mémoire de l'administration, une demande de maintien de sa requête a été adressée le 18 juillet 2022, au moyen de l'application Télérecours, à la SAS LTDP 86. En application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la société est réputée en avoir pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l'application. Cette demande mentionnait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, la société serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La SAS LTDP 86 n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de sa demande. Ainsi, elle doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiée LTDP 86.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle SAS LTDP 86 et à Pôle emploi.
Fait à Poitiers, le 6 octobre 2022.
La présidente,
signé
S. PELLISSIER
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef par intérim,
La greffière,
signé
D. GERVIER