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2101541 Généré par l'IA

Syndicate Withdrawal of Action Against Water Agency Enforcement Order

Numéro de cause 2101541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A water and sanitation syndicate sought the annulment of an enforcement order, a reduction decision, and a rejection of its prior appeal issued by a water agency, further requesting a declaration that the claimed debt was unfounded and damages. The agency responded by seeking a finding of no necessity to rule, as the disputed title had been withdrawn via a settlement protocol dated February 10, 2023. Subsequently, the syndicate filed a declaration formally and unconditionally withdrawing its entire request. Therefore, the court issued an order acknowledging the syndicate's pure and simple withdrawal from the proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code provision concerning acknowledgments of desistment.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Syndicate Withdrawal of Action Against Water Agency Enforcement Order: The agency responded by seeking a finding of no necessity to rule, as the disputed title had been withdrawn via a settlement protocol dated February 10, 2023. Subsequently, the syndicate filed a declaration formally and unconditionally withdrawing its entire request. Therefore, the court issued an order acknowledging the syndicate's pure and simple withdrawal from the proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code provision concerning acknowledgments of desistment.

Mots-clés

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retrait de la réquisition de poursuite autorisation d'exécution recours en annulation en droit de l'Union politique de l'eau action en indemnité évacuation des eaux usées

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de condamner l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision of the code of administrative justice is cited as the legal basis allowing the president to take note of the withdrawal (désistement).
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2309504
Company Withdrawal of Annulment Request Against Water Syndicate Enforcement Order
2101534
Water and Sanitation Union Withdrawal of Action Following Settlement Agreement
2101528
Water Authority v. Water Agency: Withdrawal of Annulment Request Following Settlement
2101536
Water Authority Withdrawal of Annulment Claim After Enforcement Order Settlement
2103056
Metropolitan Authority v. Water Management Syndicate on Withdrawn Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : Il est donné acte du désistement du Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle de sa requête.

This article is the operative part granting the procedural request based on the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision of the code of administrative justice is cited as the legal basis allowing the president to take note of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, le Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle, représentée par Me Goutal, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2020-10-0003856 émis le 20 octobre 2020 par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse ;

2°) d'annuler la décision amont d'une réfaction ;

3°) d'annuler la décision du 5 janvier 2021 de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de de titre et de cette décision ;

4°) de déclarer mal fondée la créance revendiquée par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et décharger intégralement le Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle de la somme mise à sa charge par ce titre ;

5°) de condamner l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2023, l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, représentée par Me Clamer, conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le titre litigieux ayant été retiré par l'effet d'un protocole d'accord transactionnel daté du 10 février 2023.

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2023, le Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle déclare qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()."

2. Le désistement du Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement du Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle de sa requête.

Article 2 :La présente décision sera notifiée au Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle et à l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse.

Fait à Strasbourg, le 30 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.