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2101539 Généré par l'IA

Prefect's Appeal Withdrawal in Porto-Vecchio Building Permit Case

Numéro de cause 2101539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of Corse-du-Sud sought the annulment of a building permit granted by the Mayor of Porto-Vecchio for a single-family home and garage; however, the court, relying on the Code of Administrative Justice, noted that the Prefect had been formally invited to confirm the continuation of the appeal and failed to do so within the prescribed one-month period, leading the court to deem the appeal withdrawn and issue an order acknowledging this formal withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Appeal Withdrawal in Porto-Vecchio Building Permit Case: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire fiction de retrait approbation des plans retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for considering the appeal withdrawn due to lack of confirmation by the appellant.
Article 1er
The court orders to acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2201244
Prefect v. Mayor of Pietrosella: Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2401534
Préfet of Corse-du-Sud v. Building Permit for Porto-Vecchio Extension (Withdrawal of Appeal)
2300896
Prefect v. Building Permit Withdrawal
2300099
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal Upheld
2300654
Prefect v. Mayor of Ajaccio: Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for considering the appeal withdrawn due to lack of confirmation by the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 27 décembre 2021, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 02A 247 21 R0116 du 5 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a accordé à M. A B un permis de construire une maison individuelle et un garage sis lieudit " Quartier Renajolo " sur une parcelle cadastrée section B, n°1791.

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, la commune de Porto-Vecchio conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier mis à disposition sur l'application Télérecours, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a été invité à confirmer le maintien de son déféré dans le délai d'un mois, qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le préfet, qui a accusé réception de ce courrier le 27 juillet 2022, n'ayant pas confirmé le maintien de son déféré dans le délai imparti, il doit être regardé comme s'étant désisté de son déféré en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Porto-Vechio et à M. A B.

Fait à Bastia, le 7 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER.

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI