Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101537 Généré par l'IA

Water and Sanitation Union Withdrawal of Enforcement Order Challenge

Numéro de cause 2101537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A water and sanitation union sought the annulment of an enforcement order issued by a water agency, a prior reduction decision, and a subsequent rejection of its appeal, demanding the debt be voided and awarding legal costs. The water agency subsequently informed the court that the disputed enforcement order had been withdrawn pursuant to a settlement agreement, leading the union to file a subsequent pleading declaring its outright withdrawal of the entire request. Citing the relevant administrative justice code provisions, the court decided to formally acknowledge the union's unequivocal withdrawal of its proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Water and Sanitation Union Withdrawal of Enforcement Order Challenge: The water agency subsequently informed the court that the disputed enforcement order had been withdrawn pursuant to a settlement agreement, leading the union to file a subsequent pleading declaring its outright withdrawal of the entire request. Citing the relevant administrative justice code provisions, the court decided to formally acknowledge the union's unequivocal withdrawal of its proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution retrait de la réquisition de poursuite recours contre des décisions administratives procédure en annulation taxe d'évacuation des eaux politique de l'eau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de condamner l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1
This article gives formal notice of the withdrawal of the Syndicate's request.
Généré par l'IA
2101533
Water Union Withdrawal of Annulment Suit Against Water Agency Enforcement Order
2101543
Water Authority's Claim Withdrawal Following Enforcement Order Annulment Proceedings
2003280
Company v. Communal Wastewater Union
2217999
Union Withdrawal of Sanitation Hours Challenge
2307850
Union Association v. Prefect: Withdrawal from Water Flow System Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article gives formal notice of the withdrawal of the Syndicate's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, le Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle, représentée par Me Goutal, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2020-10-0003859 émis le 20 octobre 2020 par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse ;

2°) d'annuler la décision amont d'une réfaction ;

3°) d'annuler la décision du 5 janvier 2021 de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de de titre et de cette décision ;

4°) de déclarer mal fondée la créance revendiquée par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et décharger intégralement le Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle de la somme mise à sa charge par ce titre ;

5°) de condamner l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2023, l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, représentée par Me Clamer, conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le titre litigieux ayant été retiré par l'effet d'un protocole d'accord transactionnel daté du 10 février 2023.

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2023, le Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle déclare qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()."

2. Le désistement du Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement du Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle de sa requête.

Article 2 :La présente décision sera notifiée au Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle et à l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse.

Fait à Strasbourg, le 30 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.