Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101536 Généré par l'IA

Water Authority Withdrawal of Annulment Claim After Enforcement Order Settlement

Numéro de cause 2101536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A water and sanitation authority filed a request seeking the annulment of an enforcement order, a related reduction decision, and the rejection of its prior appeal, while also requesting that the debt be deemed unfounded and seeking compensation for legal expenses. The opposing water agency subsequently indicated that the contested enforcement order had been withdrawn following a settlement protocol. In response, the initial petitioner formally and unconditionally withdrew its entire claim. Consequently, the court issued an order simply recording the petitioner's withdrawal of the case, as permitted under the relevant administrative justice code articles regarding acknowledgments of withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Water Authority Withdrawal of Annulment Claim After Enforcement Order Settlement: The opposing water agency subsequently indicated that the contested enforcement order had been withdrawn following a settlement protocol. In response, the initial petitioner formally and unconditionally withdrew its entire claim. Consequently, the court issued an order simply recording the petitioner's withdrawal of the case, as permitted under the relevant administrative justice code articles regarding acknowledgments of withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction prétention en poursuite décision d'exécution recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative reconnaissance de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de condamner l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1
The court formally accepts the plaintiff's withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2101528
Water Authority v. Water Agency: Withdrawal of Annulment Request Following Settlement
2101529
Association Withdrawal of Annulment Action Following Settlement
2101534
Water and Sanitation Union Withdrawal of Action Following Settlement Agreement
2400061
Withdrawal of Watercourse Maintenance Annulment Request
2000210
Claim Withdrawal Ratified in Enforcement Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The court formally accepts the plaintiff's withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, le Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle, représentée par Me Goutal, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2020-10-0003860 émis le 20 octobre 2020 par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse ;

2°) d'annuler la décision amont d'une réfaction ;

3°) d'annuler la décision du 5 janvier 2021 de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de de titre et de cette décision ;

4°) de déclarer mal fondée la créance revendiquée par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et décharger intégralement le Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle de la somme mise à sa charge par ce titre ;

5°) de condamner l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2023, l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, représentée par Me Clamer, conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le titre litigieux ayant été retiré par l'effet d'un protocole d'accord transactionnel daté du 10 février 2023.

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2023, le Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle déclare qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()."

2. Le désistement du Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement du Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle de sa requête.

Article 2 :La présente décision sera notifiée au Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle et à l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse.

Fait à Strasbourg, le 30 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.