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2101536 Généré par l'IA

Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Permit Annulment Suit Due to Subsequent Permit Issuance

Numéro de cause 2101536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A construction company sought the annulment of a municipality's decision refusing a building permit and requested the issuance of the permit, while the municipality later acknowledged that a new permit application had resulted in the permit being granted subsequent to the initial filing of the lawsuit. Pursuant to the applicable administrative justice code, the court issued an order formally acknowledging the plaintiff's subsequent, unqualified withdrawal of its entire claim and action, as the underlying object of the dispute had been resolved by the issuance of the new permit.

Regeste Legislator

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article L. 761 1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Permit Annulment Suit Due to Subsequent Permit Issuance: Pursuant to the applicable administrative justice code, the court issued an order formally acknowledging the plaintiff's subsequent, unqualified withdrawal of its entire claim and action, as the underlying object of the dispute had been resolved by the issuance of the new permit.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours en annulation en droit de l'Union entreprises de construction production de créance retrait de l'autorisation amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

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article L. 761 1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
The order formally accepts the withdrawal of the claim by the company Jolyco.
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2006628
Construction Company v. Municipality: Reciprocal Withdrawal of Building Permit Dispute
2307090
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2203422
Company v. Municipality: Construction Permit Annulment and Costs
2200258
Withdrawal of Construction Permit Annulment Proceedings
2209073
Claim Withdrawal in Construction Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order formally accepts the withdrawal of the claim by the company Jolyco.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, la société Jolyco, représentée par Me Céline Falcucci, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer ayant rejeté le recours gracieux formé par la société Jolyco à l'encontre de l'arrêté du 16 décembre 2020 lui refusant un permis de construire ;

2°) d'annuler l'arrêté n° PC 083 112 20 O 0043 du 16 décembre 2020 valant refus de permis de construire ;

3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois suivant la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer déclare qu'à la suite d'une nouvelle demande de permis de construire déposée par la société Jolyco, le permis de construire sollicité a été accordé le 9 septembre 2021 sous le numéro PC 083 112 21 O 0075.

Par un mémoire, enregistré le 11 novembre 2022, la société Jolyco déclare se désister de l'instance et de l'action de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 novembre 2022, la société Jolyco a déclaré se désister de l'instance et de l'action de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Jolyco.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jolyco et à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.

Fait à Toulon, le 18 janvier 2023.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ la greffière en chef,

Le greffier,