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2101535 Généré par l'IA

Water Authority v. Water Agency: Withdrawal of Annulment Action Following Settlement

Numéro de cause 2101535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A water and sanitation authority sought the annulment of an enforcement order, a decision regarding the reimbursement of an advance payment, and the rejection of its prior administrative appeal, while also claiming the underlying debt was unfounded and seeking legal costs. The opposing water agency later filed a defense motion requesting the court to rule that there was no longer a need to proceed because the disputed enforcement order had been withdrawn through a settlement agreement dated February 10, 2023. Consequently, the initiating authority formally and unconditionally withdrew its entire request, leading the court to issue an order simply recording this withdrawal, pursuant to the rules allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Water Authority v. Water Agency: Withdrawal of Annulment Action Following Settlement: The opposing water agency later filed a defense motion requesting the court to rule that there was no longer a need to proceed because the disputed enforcement order had been withdrawn through a settlement agreement dated February 10, 2023. Consequently, the initiating authority formally and unconditionally withdrew its entire request, leading the court to issue an order simply recording this withdrawal, pursuant to the rules allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait après transaction décision d'exécution organe de poursuite autorité administrative action en paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de condamner l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited in the reasoning as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1
This article contains the court's final order giving formal notice of the withdrawal of the request.
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2101532
Water and Sanitation Union v. Water Agency: Withdrawal of Petition Following Settlement
2104157
Water Service Entity Withdraws Claim Following Settlement
2106445
Water Authority Payment Demand Withdrawal
2001185
Water Management Company v. Municipal Syndicate: Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs
2209136
Withdrawal of Annulment Action Against Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article contains the court's final order giving formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, le Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle, représentée par Me Goutal, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2020-10-0003861 émis le 20 octobre 2020 par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse ;

2°) d'annuler la décision amont de reversement de l'acompte de l'opération 14C67200 ;

3°) d'annuler la décision du 5 janvier 2021 de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de de titre et de cette décision ;

4°) de déclarer mal fondée la créance revendiquée par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et décharger intégralement le Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle de la somme mise à sa charge par ce titre ;

5°) de condamner l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2023, l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, représentée par Me Clamer, conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le titre litigieux ayant été retiré par l'effet d'un protocole d'accord transactionnel daté du 10 février 2023.

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2023, le Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle déclare qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()."

2. Le désistement du Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement du Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle de sa requête.

Article 2 :La présente décision sera notifiée au Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle et à l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse.

Fait à Strasbourg, le 30 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.