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2101534 Généré par l'IA

Water and Sanitation Union Withdrawal of Action Following Settlement Agreement

Numéro de cause 2101534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A water and sanitation union sought the annulment of an enforcement order, a related decision to withhold funds, and the rejection of its administrative appeal, as well as a declaration that the claimed debt was unfounded and damages, following the issuance of an enforcement title by a water agency. However, as the water agency subsequently confirmed that the disputed enforcement title had been withdrawn due to a settlement agreement dated February 10, 2023, the union subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its entire request, leading the administrative tribunal to issue an order simply recording this withdrawal, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Water and Sanitation Union Withdrawal of Action Following Settlement Agreement: However, as the water agency subsequently confirmed that the disputed enforcement title had been withdrawn due to a settlement agreement dated February 10, 2023, the union subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its entire request, leading the administrative tribunal to issue an order simply recording this withdrawal, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction décision d'exécution recours en annulation en droit de l'Union déclaration d'extinction de dette retrait de l'action publique créance contestée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de condamner l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the application by order.
Article 1
This article gives effect to the withdrawal of the application by the applicant.
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2101536
Water Authority Withdrawal of Annulment Claim After Enforcement Order Settlement
2101529
Association Withdrawal of Annulment Action Following Settlement
2101528
Water Authority v. Water Agency: Withdrawal of Annulment Request Following Settlement
2101541
Syndicate Withdrawal of Action Against Water Agency Enforcement Order
2000206
Withdrawal of Action Challenging Sanitation Billing Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article gives effect to the withdrawal of the application by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, le Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle, représentée par Me Goutal, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2020-10-0003863 émis le 20 octobre 2020 par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse ;

2°) d'annuler la décision amont de reversement de l'acompte de l'opération 13C67132 ;

3°) d'annuler la décision du 5 janvier 2021 de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de de titre et de cette décision ;

4°) de déclarer mal fondée la créance revendiquée par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et décharger intégralement le Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle de la somme mise à sa charge par ce titre ;

5°) de condamner l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2023, l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, représentée par Me Clamer, conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le titre litigieux ayant été retiré par l'effet d'un protocole d'accord transactionnel daté du 10 février 2023.

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2023, le Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle déclare qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()."

2. Le désistement du Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement du Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle de sa requête.

Article 2 :La présente décision sera notifiée au Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle et à l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse.

Fait à Strasbourg, le 30 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.