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2101533 Généré par l'IA

Water Union Withdrawal of Annulment Suit Against Water Agency Enforcement Order

Numéro de cause 2101533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A public water and sanitation union sought the annulment of an enforcement order issued by a water agency, along with the annulment of related decisions and a declaration that the claimed debt was unfounded, plus damages. Following the agency's indication that the disputed title had been withdrawn due to a settlement protocol, the union formally and unconditionally withdrew its entire request, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging this withdrawal, pursuant to the rules allowing presidents of judgment divisions to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Water Union Withdrawal of Annulment Suit Against Water Agency Enforcement Order: Following the agency's indication that the disputed title had been withdrawn due to a settlement protocol, the union formally and unconditionally withdrew its entire request, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging this withdrawal, pursuant to the rules allowing presidents of judgment divisions to record such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite autorisation d'exécution recours en annulation en droit de l'Union créance contestée politique de l'eau gestion de sinistres

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de condamner l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of the case, which is the subject of the final order.
Article 1
This article formally records the administrative act of giving notice of the withdrawal of the application, based on the cited procedural rule.
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2101537
Water and Sanitation Union Withdrawal of Enforcement Order Challenge
2101543
Water Authority's Claim Withdrawal Following Enforcement Order Annulment Proceedings
2206308
Withdrawal of Claim Against Water Union Over Embankment Costs
2003280
Company v. Communal Wastewater Union
2307850
Union Association v. Prefect: Withdrawal from Water Flow System Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article formally records the administrative act of giving notice of the withdrawal of the application, based on the cited procedural rule.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of the case, which is the subject of the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, le Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle, représentée par Me Goutal, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2020-10-0003864 émis le 20 octobre 2020 par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse ;

2°) d'annuler la décision amont de reversement de l'acompte de l'opération 14C67203 ;

3°) d'annuler la décision du 5 janvier 2021 de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de de titre et de cette décision ;

4°) de déclarer mal fondée la créance revendiquée par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et décharger intégralement le Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle de la somme mise à sa charge par ce titre ;

5°) de condamner l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2023, l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, représentée par Me Clamer, conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le titre litigieux ayant été retiré par l'effet d'un protocole d'accord transactionnel daté du 10 février 2023.

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2023, le Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle déclare qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()."

2. Le désistement du Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement du Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle de sa requête.

Article 2 :La présente décision sera notifiée au Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle et à l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse.

Fait à Strasbourg, le 30 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.