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2101531 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim Against Exclusion Order

Numéro de cause 2101531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a prefectoral order dated October 26, 2021, which imposed a three-month exclusion from administrative contracts, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals via order, granted the motion and formally acknowledged the company's pure and simple withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Claim Against Exclusion Order: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals via order, granted the motion and formally acknowledged the company's pure and simple withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat mesure d'éloignement contrat de droit administratif dissolution de la société exclusion de garantie retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited to justify giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2109179
Company v. Prefect: Withdrawal of Annulment Claim
2301282
Company Withdrawal of Claim Against Enforcement Orders
2110302
Company Withdrawal of Enforcement Order Annulment Claim
1908415
Company Withdrawal in Administrative Annulment Case
2300462
Company Withdrawal After Administrative Injunction Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited to justify giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, la SARL SAE, représentée par le cabinet d'avocats White et Case Paris LLP, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 2A-2021-10-26 00001 du 26 octobre 2021 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a prononcé son exclusion des contrats administratifs pour une durée de trois mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2024, la société SAE déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ( ".

2. Le désistement de la société SAE est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SAE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAE et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 6 mars 2024.

Le président du tribunal,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,