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2101530 Généré par l'IA

Judicial Review of Driving License Skills Assessment Refused

Numéro de cause 2101530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to compel the competent authority to modify the assessment resulting from the practical driving license examination; however, the administrative court dismissed the application outright because it is outside the jurisdiction of the judge to alter such a skills assessment, rendering the request manifestly inadmissible under the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Judicial Review of Driving License Skills Assessment Refused: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité course de contrôle retrait de permis de conduire conduite malgré une incapacité contrôle restreint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request via ordinance.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article constitutes the operative part of the final order, dismissing the claim.
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2204759
Challenge to Driving License Practical Exam Evaluation Inadmissible
2213770
Driving License Evaluation Challenge Dismissed for Inadmissibility
2304421
Driver's License Test Assessment Reviewability
2202251
Driver's License Qualification Review Dismissed for Inadmissibility
2403531
Application for Judicial Review of Driving License Exchange Denial Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article constitutes the operative part of the final order, dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, Mme B A demande au tribunal de modifier le bilan de compétences établi par l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière à l'occasion de l'épreuve pratique de l'examen d'obtention du permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'entre pas dans l'office du juge de modifier le bilan de compétences établi à l'occasion de l'épreuve pratique de l'examen d'obtention du permis de conduire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée dès lors qu'elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en cours d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à le préfet de l'Orne.

Fait à Caen, le 8 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis