Fund Manager's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund manager sought the reimbursement of withholding taxes, associated interest, and legal costs for the year 2012, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire application after the tax administration had already partially conceded the restitution during the proceedings. The Tribunal found that, pursuant to the relevant administrative justice code, a simple order could be issued to formally acknowledge the withdrawal, thus concluding the case without further instruction or hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The Tribunal found that, pursuant to the relevant administrative justice code, a simple order could be issued to formally acknowledge the withdrawal, thus concluding the case without further instruction or hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to grant approval for the withdrawal of the claim by order.
This article formally gives approval to the withdrawal of the claim by DEKA INVESTMENT GMBH.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2021, DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de A-DOR-FONDS, représenté par Me Robert, demande au tribunal :
1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 12 341,86 euros, au titre de l'année 2012 ;
2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 23 novembre 2022, DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de A-DOR-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces de dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Par un acte enregistré le 23 novembre 2022, DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de A-DOR-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de A-DOR-FONDS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de A-DOR-FONDS et à la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 9 octobre 2023.
La présidente de la 9e chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.