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2101530 Généré par l'IA

Syndicate Withdraws Water Agency Challenge Following Settlement

Numéro de cause 2101530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A water and sanitation syndicate sought the annulment of an execution title, a related payment reversal decision, and a subsequent rejection of its administrative appeal issued by a water agency, alongside a claim for damages. However, the agency subsequently withdrew the contested execution title pursuant to a settlement protocol, leading the syndicate to file a pure and simple withdrawal of its entire request. Consequently, the administrative tribunal, referencing the procedural rules allowing the president of a judgment panel to formally note withdrawals, issued an order granting the syndicate's formal withdrawal of its case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Syndicate Withdraws Water Agency Challenge Following Settlement: However, the agency subsequently withdrew the contested execution title pursuant to a settlement protocol, leading the syndicate to file a pure and simple withdrawal of its entire request. Consequently, the administrative tribunal, referencing the procedural rules allowing the president of a judgment panel to formally note withdrawals, issued an order granting the syndicate's formal withdrawal of its case.

Mots-clés

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retrait après transaction recours contre des décisions administratives évacuation des eaux usées redevance pour droits d'eau retrait de l'action publique versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de condamner l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to accept the withdrawal of the application via an order.
Article 1
This article formally records the acceptance of the plaintiff's withdrawal (désistement) of their request.
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2101527
Syndicate Withdrawal of Claim Following Settlement Agreement in Water Dispute
2100586
Syndicate Withdrawal of Claim Regarding Water Management Fee
2101540
Water Authority Withdrawal of Annulment Action Following Settlement
2006330
Water Syndicate Withdrawal of Tariff Annulment Claim
2001385
Syndicate Withdrawal of Water Repair Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article formally records the acceptance of the plaintiff's withdrawal (désistement) of their request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to accept the withdrawal of the application via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, le Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle, représentée par Me Goutal, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2020-10-0003867 émis le 20 octobre 2020 par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse ;

2°) d'annuler la décision amont de reversement de l'acompte de l'opération 16C67041 ;

3°) d'annuler la décision du 5 janvier 2021 de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de de titre et de cette décision ;

4°) de déclarer mal fondée la créance revendiquée par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et décharger intégralement le Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle de la somme mise à sa charge par ce titre ;

5°) de condamner l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2023, l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, représentée par Me Clamer, conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le titre litigieux ayant été retiré par l'effet d'un protocole d'accord transactionnel daté du 10 février 2023.

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2023, le Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle déclare qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()."

2. Le désistement du Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement du Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle de sa requête.

Article 2 :La présente décision sera notifiée au Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle et à l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse.

Fait à Strasbourg, le 30 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.