Litigant Withdraws Judicial Review of Property Tax Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a judicial review application seeking discharge from property tax assessments for the year 2021, reimbursement of allegedly unduly collected sums, and payment of legal costs, but subsequently filed an act formally withdrawing the entire request. The court, acting by an appointed magistrate pursuant to administrative justice code provisions allowing magistrates with requisite seniority to acknowledge withdrawals, found the withdrawal to be simple and uncontested, and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Judicial Review of Property Tax Assessment: The court, acting by an appointed magistrate pursuant to administrative justice code provisions allowing magistrates with requisite seniority to acknowledge withdrawals, found the withdrawal to be simple and uncontested, and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order officially records the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order to officially record the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière mises à sa charge au titre de l'année 2021 pour un montant de 751 euros ;
2°) d'ordonner le remboursement des sommes indument perçues ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 20 juin 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Mme A doit être regardée comme se désistant des conclusions aux fins de décharge et d'injonction de sa requête, ainsi que de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 4 juillet 2022.
La magistrate désignée,
signé
C. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
H. MANNONIN° 2200393