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2101529 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Annulment Action Following Settlement

Numéro de cause 2101529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association of water and sanitation sought to annul an enforcement order, a related decision regarding an advance payment reversal, and the subsequent rejection of its administrative appeal, claiming the levied debt was unfounded. However, during the proceedings, the enforcement order was withdrawn due to a settlement protocol, leading the association to subsequently file a clear and simple withdrawal of its entire request; consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal, pursuant to the rules allowing presidents of chambers to register such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Association Withdrawal of Annulment Action Following Settlement: However, during the proceedings, the enforcement order was withdrawn due to a settlement protocol, leading the association to subsequently file a clear and simple withdrawal of its entire request; consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal, pursuant to the rules allowing presidents of chambers to register such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction recours en annulation décision d'exécution prétention en poursuite action en paiement retrait de l'action publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de condamner l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to record acknowledgments of withdrawal by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
Article 1
This article orders that the withdrawal (désistement) of the applicant be recorded, based on the procedural rule cited in the reasoning.
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2101536
Water Authority Withdrawal of Annulment Claim After Enforcement Order Settlement
2101528
Water Authority v. Water Agency: Withdrawal of Annulment Request Following Settlement
2504299
Association Withdrawal from Annulment Proceedings
2101534
Water and Sanitation Union Withdrawal of Action Following Settlement Agreement
2003097
Association v. Municipal Syndicate (Withdrawal After Mediation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article orders that the withdrawal (désistement) of the applicant be recorded, based on the procedural rule cited in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to record acknowledgments of withdrawal by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, le Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle, représentée par Me Goutal, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2020-10-0003868 émis le 20 octobre 2020 par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse ;

2°) d'annuler la décision amont de reversement de l'acompte de l'opération 16C67042 ;

3°) d'annuler la décision du 5 janvier 2021 de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de de titre et de cette décision ;

4°) de déclarer mal fondée la créance revendiquée par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et décharger intégralement le Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle de la somme mise à sa charge par ce titre ;

5°) de condamner l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2023, l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, représentée par Me Clamer, conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le titre litigieux ayant été retiré par l'effet d'un protocole d'accord transactionnel daté du 10 février 2023.

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2023, le Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle déclare qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()."

2. Le désistement du Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement du Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle de sa requête.

Article 2 :La présente décision sera notifiée au Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle et à l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse.

Fait à Strasbourg, le 30 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.