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2101529 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Capital Gains Tax Refund Claim

Numéro de cause 2101529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the discharge and refund of a real estate capital gains tax assessment of 71,488 euros for the year 2019. Following the filing of a defense memorandum by the public finance authority, the taxpayers formally and unconditionally withdrew their initial request before the administrative tribunal. The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and gave formal notice of the taxpayers' withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Capital Gains Tax Refund Claim: Following the filing of a defense memorandum by the public finance authority, the taxpayers formally and unconditionally withdrew their initial request before the administrative tribunal. The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and gave formal notice of the taxpayers' withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur les gains immobiliers restitution de l'impôt impôt sur les prestations en capital décision de taxation autorité fiscale finances publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the case by the applicants.
Généré par l'IA
2102723
Taxpayer Withdrawal of Capital Gains Tax Appeal
2302807
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claim
2200163
Tax Levy Cancellation Withdrawal Granted After Partial Relief
2103357
Tax Discharge Claim Rejected for Real Estate Company Capital Gains
2201746
Taxpayer v. Tax Authority Regarding Capital Gains Abatement Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the case by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2021, M. et Mme A demandent au tribunal la décharge et la restitution de la cotisation d'impôt sur la plus-value immobilière et contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 pour un montant de 71 488 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2021, la direction départementale des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 2 août 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 août 2022, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la direction départementale des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 22 septembre 2022.

Le président de la 7e chambre,

signé

P. OUARDES

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.