Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101529 Généré par l'IA

Opposition to Penalty Notice Rendered Moot by Gratuitous Waiver

Numéro de cause 2101529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a penalty notice issued for the recovery of €1,968.01 in overpaid specific solidarity allowance received between December 2017 and March 2018; however, the administrative court, citing its authority under administrative justice code provisions allowing the presiding judge to note when no decision is necessary, determined that the request had become moot because the issuing agency granted the requester's subsequent request for a gratuitous waiver, thereby erasing the debt, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the initial opposition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A; Opposition to Penalty Notice Rendered Moot by Gratuitous Waiver: Selon le 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.

Mots-clés

Généré par l'IA
peine de substitution autorité administrative amende fiscale renonciation à la concession opposition au commandement de payer amendes impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to issue an order stating that there is no need to rule on the request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A
This article contains the dispositive order stating that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2108388
Penalty Notice Opposition and Remission Request Admissibility Ruling
2403240
Penalty Notice Opposition Rejected Due to Failure to Exhaust Administrative Appeals on Underlying Debt
2208853
Penalty Notice Repayment Challenge Dismissed Due to Insufficient Evidence and Procedural Failure
2205617
Withdrawal of Appeal Concerning Solidarity Allowance Overpayment
2214768
Opposition to Penalty Notice for Overpaid Solidarity Allowance Rendered Moot by Agency Admission of Uncollectible Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to issue an order stating that there is no need to rule on the request.

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

This article contains the dispositive order stating that there is no need to rule on the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 3 juin 2021 à son encontre par Pôle emploi pour le recouvrement d'un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 1 968,01 euros versé durant la période du 1er décembre 2017 au 31 mars 2018.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 A 2022 et complété le 25 A 2022, Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer, une suite favorable ayant été accordée à la demande de remise gracieuse de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.

2. Il résulte de l'instruction que Pôle emploi a fait droit, par une décision du 20 A 2022 postérieure à l'introduction de la requête, à la demande de remise gracieuse présentée par Mme A et a procédé à l'effacement de sa dette. Par suite, les conclusions de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle emploi.

Fait à Poitiers, le 30 août 2022.

La présidente,

signé

S. PELLISSIER

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

D. GERVIER

N°2101529