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2101529 Généré par l'IA

Homeowners' Association v. Municipality: Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2101529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A homeowners' association initiated a proceeding seeking compensation from a municipality for €13,961.20 plus costs under administrative justice law. Subsequently, the association filed a motion on July 19, 2022, clearly and completely withdrawing its original request. The court, invoking the provision allowing the president of judgment formations to acknowledge such withdrawals by order, granted the motion, officially recording the withdrawal of the initial claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Homeowners' Association v. Municipality: Withdrawal of Claim: Subsequently, the association filed a motion on July 19, 2022, clearly and completely withdrawing its original request. The court, invoking the provision allowing the president of judgment formations to acknowledge such withdrawals by order, granted the motion, officially recording the withdrawal of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles association frais administratifs restitution de la propriété responsabilité de la commune créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de Montpellier à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in this article.
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2302395
Association v. Municipality (Withdrawal of Appeal)
2100944
Association v. Municipality: Withdrawal of Claim and Cost Award
2302361
Housing Authority v. Municipality: Withdrawal of Damages Claim
2102353
Claimant Withdrawal in Damages Suit Against Municipality
2206496
Property Owners' Association v. Municipality and Metropolitan Authority (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2021 le syndicat des copropriétaires de la residence Le Prieuré 1, représenté par la Scp JURI-OC, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Montpellier à l'indemniser à hauteur de la somme de 13 961,20 euros indexés sur l'indice BT 01, en précisant que l'indice de référence sera celui du mois de mai 2017 et le nouvel indice étant le dernier indice connu au jour de la decision à intervenir ;

2°) de condamner la commune de Montpellier à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires de la residence Le Prieuré 1 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires de la residence Le Prieuré 1 a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le syndicat des copropriétaires de la residence Le Prieuré 1.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la residence Le Prieuré 1 et à la commune de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 26 août 2022.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 26 août 202Le greffier,

M-A BARTHELEMY